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Rapport d’étape du Comité pour la Fiscalité Ecologique

publié le 6 août 2013 (modifié le 7 mars 2014)

Le 18 juillet 2013, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE), présidé par l’économiste Christian de Perthuis, a remis au Gouvernement son rapport d’étape pour le 1er semestre 2013.
Instance permanente d’expertise et de concertation, le CFE a été instauré à la suite de la conférence environnementale de septembre 2012. Il est chargé d’émettre des avis et propositions destinés à favoriser la mise en place d’une fiscalité écologique en France.

Le 18 juillet 2013, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE), présidé par l’économiste Christian de Perthuis, a remis au Gouvernement son rapport d’étape pour le 1er semestre 2013.

Instance permanente d’expertise et de concertation, le CFE a été instauré à la suite de la conférence environnementale de septembre 2012. Il est chargé d’émettre des avis et propositions destinés à favoriser la mise en place d’une fiscalité écologique en France.

En vue de la préparation de la Loi de Finances 2014, le CFE a notamment travaillé sur des propositions concernant :

  • l’économie des ressources (lutte contre l’artificialisation des sols, protection de la biodiversité et de la ressource en eau) ;
  • l’énergie et le climat (introduction d’une assiette carbone, différentiel de fiscalité essence-diesel et taxation des fluides frigorigènes) ;
  • la lutte contre les pollutions et les nuisances (TGAP, transports dont l’éco-fiscalité poids-lourds, fiscalité des déchets).

4 groupes de travail thématiques ont été constitués et la mise en place d’un "tableau de bord de la fiscalité environnementale" permettra de mesurer chaque année les progrès réalisés.

Une nouvelle fiscalité pour diminuer l’artificialisation des sols

Parmi ses avis adoptés au cours du 1er semestre 2013, le CFE recommande
notamment la mise en place d’outils fiscaux pour lutter contre l’artificialisation des sols. Il demande que soient approfondies :

  • la possibilité de systématiser la modulation de la taxe d’aménagement (TA) afin d’y intégrer le coût que représente la consommation de l’espace pour la collectivité (système de bonus-malus pour les nouvelles constructions, selon qu’elles se trouvent ou non sur des terrains naturels nouvellement ouverts à l’urbanisation, et sectorisation de la part départementale de la TA).
  • la possibilité de rééquilibrer la TA appliquée aux aires de stationnement (distinction entre celles qui sont intégrées au bâti et celles qui ne le sont pas).
  • la possibilité d’instaurer dans le PLU un seuil minimal de densité dans certaines zones (obligation à terme du versement pour sous-densité).

Des recommandations majeures concernant l’énergie et le climat

Le CFE propose également une réforme pluriannuelle de la fiscalité de l’énergie, destinée à graduellement rééquilibrer la taxation de l’essence et du gazole, tout en introduisant une assiette carbone dans la fiscalité énergétique existante (entrée en vigueur dès 2014, puis montée en régime entre 2015 et 2020, avec évaluation annuelle permettant de corriger les trajectoires initiales si nécessaire).

Enfin, concernant la taxation des liquides frigorigènes (utilisés dans les réfrigérateurs et systèmes de climatisation), le CFE indique sa préférence pour une taxation des "fuites", solution la plus proche du principe pollueur-payeur, mais la plus complexe à mettre en oeuvre (par comparaison avec la taxation des fluides mis sur le marché, par exemple).


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